Objet / préambule :  
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s'appliquent à régir les relations entre la micro-entreprise Laura Cardoso EI (de nom commercial Pattounes enchantées) désignée comme le vendeur, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. Le vendeur sera alors désigné comme Pattounes enchantées. Le signataire du contrat de service est désigné comme le client. La micro-entreprise Pattounes enchantées se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV. Si tel est le cas, seules les CGV signées par le client lors de la souscription seront prises en compte. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve après signature du contrat. 
 
Informations de l’entreprise :  
La micro-entreprise Laura Cardoso EI, de nom commercial Pattounes enchantées, immatriculée sous le numéro SIRET 10321800400010, créée par Mme Laura Cardoso, se situe 173 Rue de Courcelles 75017 Paris France.  
Lieu de travail : à partir de Saint-Méen-le-Grand (35290) et Longjumeau (91) 
Mail : pattounesenchantees@gmail.com 
Téléphone : 0613374627 
Site internet :  https://pattounesenchantées.fr
Hébergeur : 
    Nom : HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED 
    Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023
                        Larnaca, Chypre  
    Contact : support@hostinger.com ou par chat
                        sur site internet
                     https://www.hostinger.com/fr/contact   

Services proposés :  
Les services proposés sont détaillés entièrement sur ce site internet et sur la plaquette tarifs. Il s’agit de petsitting, balades canines, bilan comportemental félin et suivi, séance de prévention, en présentiel ou en visio-conférence.  

Il s’agit de prestations réservées uniquement aux chiens et aux chats, réalisées par une professionnelle du comportement canin et félin.  Les prestations personnalisées feront l’objet d’un devis.  Les forfaits souscrits ont une durée de validité de 1 an.  

Lors de la pré-visite a lieu la remise des clés, ces dernières seront sous l’entière responsabilité de Pattounes enchantées et seront restituées à la fin de la prestation.  

 Obligations du vendeur :  
Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre à la demande du client. Cependant, le résultat final dépendra du client et de sa volonté à appliquer les conseils du vendeur, ainsi que de l’animal qui est un être vivant pouvant être imprévisible. 

Le vendeur s’engage à respecter son client et ne faire preuve d’aucun jugement, son but étant d’améliorer la relation humain-animal.  La méthode bienveillante utilisée respecte l’animal (bien-être mental et physique) et est basée sur la coopération de celui-ci.   

Tarifs et règlement : 
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif présent à la signature du contrat ne sera pas impacté pour cette prestation. 

De par son statut, la micro-entreprise Pattounes enchantées n’est pas assujettis à la TVA. Ainsi, les tarifs sont indiqués en euros HT (correspondant toutes taxes comprises). 

Le vendeur accepte le paiement par virement bancaire instantané. Le règlement devra être fait avant / à la fin de la prestation (unique) ou à la signature du contrat (forfait). Le règlement d’un forfait peut se faire en 2 ou 3 fois à des dates établies à la signature du contrat.  

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ seront appliquées.  

Des frais kilométriques seront appliqués selon les modalités présentes sur le site internet du vendeur.  

Conditions d’annulation :  
Toute prestation annulée par le client moins de 72h avant, sera due dans son intégralité au prestataire. Si la séance fait partie d’un forfait elle sera alors décompté du forfait en cours. Exception sera faite en cas d’imprévu de type accident, décès et fera la demande d’un justificatif.  En cas d’annulation, le client s’engage à prévenir dès que possible Pattounes enchantées par mail à l’adresse pattounesenchantees@gmail.com ou par message (sms, WhatsApp) au numéro : 0613374627 ou via messagerie instantanée.  

Pattounes enchantées se réserve le droit d’annuler et / ou de reporter une séance en cas d’imprévu ou si les conditions météorologiques sont incompatibles avec le travail à effectuer. Dans ce cas, le client sera prévenu directement et une autre date sera proposée pour reporter la séance.  

En cas de retard, le client s’engage à prévenir le prestataire mais le temps perdu sera décompté de la séance. En cas de retard du vendeur, celui-ci préviendra son client et assurera le temps initial de la prestation.   

Matériel :  
La méthode utilisée respecte le bien-être physique et mental de l’animal.

Ainsi, lors d’un cours d’éducation le matériel demandé est le suivant : laisse courte, longe de 10m, harnais anti-traction en Y (avec une boucle sur le poitrail), sacs à crottes, friandises (sèches et fraiches) et/ou ration alimentaire, clicker (option).  

Pour les balades il suffit au chien d’avoir un harnais anti-traction en Y, une laisse, une longe, des sacs à crottes et tout matériel que le propriétaire juge bon d’avoir (exemple : friandises, jeu, serviette...).  

Pour les chiens à risques de morsure, la présentation d’une muselière de type cage est obligatoire. 

Tout matériel dit coercitif (collier électrique, collier à piques, laisse lasso...) est interdit au cours de toutes prestations ou en dehors. Dans ce cas-ci la séance sera annulée et décomptée si le client n’a rien pour les remplacer.   

Obligation du client :  
Le client doit fournir tous les documents nécessaires à la souscription au contrat. Cela comprend : copie de l’identification de l’animal et de la responsabilité civile mentionnant la couverture de ses animaux ainsi que la présentation du carnet de vaccination de l’animal (ce dernier est obligatoire sauf si prestation à domicile).  

Le client s’engage à fournir toute information sur les potentiels risques que présente son animal.  

Le client s’engage à mettre en place tous les conseils qui lui seront prodigués, sous peine d’échec dont le vendeur ne pourra être tenu comme responsable.  

Lors d’un cours d’éducation ou balade, le client se doit de venir avec le matériel nécessaire mentionné plus haut et il ne doit pas donner de gamelle de nourriture moins de 3h avant la prestation.  Tout accompagnateur est interdit, sauf accord du prestataire avant la prestation.  Si un mineur ou autre animal accompagne le client, ce mineur ou animal sera sous l’entière responsabilité du client.   

Responsabilité :  
Le client doit fournir une preuve que son chien ou chat est identifié et à jour dans ses vaccins. Mais également une attestation de responsabilité civile qui couvre les animaux de compagnie. 

Pattounes enchantées recommande fortement de traiter sont animal contre les parasites internes et externes pour réduire le risque de transmission. 

Le client se doit de prévenir et d’annuler une séance si son animal est malade ou blessé.  

A l’issue d’un bilan comportemental, un plan d’action est proposé. Le client pourra alors choisir de donner suite ou non.  

Pattounes enchantées se réserve le droit de refuser ou cesser toute prestation si :  
- Le client ne respecte pas les obligations décrites ci-dessus et les CGV en général 
- Le client fait usage de quelconque violence sur son animal  
- Le client fait preuve d’un manque de respect / violence envers le prestataire ou son animal 

En cas de refus ou cession de prestation Pattounes enchantées ne pourra fournir aucun dommage et intérêt au client. Seules les séances d’un forfait payées en avance mais non effectuées seront remboursées.  

Pattounes enchantées ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’accident, blessure, maladie ou décès de l’animal. En cas de décès ou maladie (avec justificatif vétérinaire), le forfait en cours est transposable à un autre chien de la famille, sinon un remboursement des séances restantes sera effectué.  

Le client est l’entier responsable de son animal. Il se doit d’être toujours présent en cours/bilan.  En cas d’incident sur autrui, le client sera le seul responsable et utilisera son assurance pour régler tous dédommagements. Il devra également emmener son animal à un vétérinaire pour le contrôle des chiens mordeurs.    

En cas de garde à domicile ou de promenade Pattounes enchantées s’engage à notifier le client de tout incident pouvant avoir eu lieu. Pattounes enchantées ne pourra être tenu responsable de tout accident/incident, blessure, disparition ou décès de l’animal. En cas d’urgence vétérinaire Pattounes enchantées s’engage à notifier le client immédiatement et l’animal sera transporté sans faute aux urgences vétérinaires. Tout frais vétérinaire sera à la charge du client qui s’engage à rembourser immédiatement Pattounes enchantées. 

Pattounes enchantées dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’accident causé par l’animal à autrui ou subi par l’animal.  

Propriété intellectuelle :  
Tous les contenus relatifs aux prestations de Pattounes enchantées, à son site internet et outils de communication sont la propriété intellectuelle unique de Pattounes enchantées. 
Toute reproduction ou utilisation est donc interdite.   

Référencement :  
Le client autorise ou non, à la signature du contrat, Pattounes enchantées à utiliser des photos ou vidéos prises lors d’une prestation à des fins publicitaires (affiches, presse, publicité, réseaux sociaux...), ceci sans durée limite.  
Pattounes enchantées s’interdit d’utiliser toute image pouvant porter atteinte à la vie privée du propriétaire.  

Confidentialité :  
Tout échange (matériel, écrit, oral) entre les deux parties sera strictement et réciproquement confidentiel. Aucune transmission des informations à un tiers ne sera effectuée. Celles-ci seront utilisées en interne seulement (contrats, traitement des prestations...).  
Toute prestation amenant à garder ou récupérer l’animal au domicile du client hors de sa présence, se fera dans la discrétion de celui-ci.   

Litige - médiation de la consommation :  
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise Pattounes enchantées, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
     La Société Médiation Professionnelle
     http://www.mediateur-consommation-smp.fr
     Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
En cas d’échec de la médiation cela relèvera des Tribunaux compétents.